Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

LA CONCIERGERIE ALSACIENNE, SASU au capital de 100 €, exerçant sous le nom commercial « Mon Projet Locatif ». Siège : 5 bis rue de Margnolles, 69300 Caluire-et-Cuire. SIREN 938 391 158 — SIRET 938 391 158 00012 — RCS Lyon 938 391 158. TVA intracommunautaire FR07938391158. Contact : info.monprojetlocatif@gmail.com — 06 21 47 19 22. Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV régissent la souscription au programme Cercle Prime proposé en ligne. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, du Contrat 1 et de ses annexes.

3. Nature de la prestation

Le Cercle Prime est une prestation autonome et complète de formation investisseur et de veille de marché documentée : audit stratégique, Cahier des Charges, analyse pédagogique d’opportunités de marché (jusqu’à 6 fiches d’analyse, dans la limite de 6 mois maximum) et contenus pédagogiques. Il ne constitue ni une prestation de recherche immobilière, ni une entremise, ni une négociation, ni une mise en relation au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et n’inclut ni organisation de visites, ni recommandation d’investissement, ni conseil financier personnalisé.

4. Prix

Le prix du programme Cercle Prime est de 990 € net à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Les 990 € rémunèrent une prestation autonome et ne constituent ni un acompte, ni une avance, ni une somme déductible ou imputable sur une mission ultérieure.

5. Commande et paiement

La commande est confirmée après validation du paiement, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation du Client consommateur dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé indiqué dans le tunnel, ou par virement bancaire si cette option est proposée. Une facture acquittée est remise sous 48 heures.

6. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type figurant en Annexe R.

Lors de la commande, le Client coche deux cases distinctes et non pré-cochées :

• acceptation des CGV, du Contrat 1, de ses annexes, de la Politique de confidentialité et du formulaire type de rétractation ;
• demande expresse d’exécution immédiate des prestations et d’accès aux contenus pédagogiques numériques avant la fin du délai de rétractation.

En cas de rétractation après commencement d’exécution à sa demande expresse, le Client reste redevable d’un montant correspondant aux prestations de service effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, selon le barème de l’Annexe F.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contenus pédagogiques numériques pleinement fournis à la demande expresse du Client avant la fin du délai, après reconnaissance préalable par celui-ci de la perte de ce droit (exception prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation).

Pour les contenus pédagogiques numériques sans support matériel, l’accès avant la fin du délai de rétractation suppose l’accord exprès préalable du Client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois les contenus pleinement fournis à sa demande. À défaut de recueil valable de cet accord et de cette reconnaissance, aucune somme ne peut être due au titre de ces contenus.

Aucune renonciation générale ou anticipée au droit de rétractation n’est requise ni opérée.

7. Barème de proratisation

En cas de rétractation après commencement d’exécution, les sommes dues au titre des prestations de service effectivement fournies sont calculées selon le barème figurant en Annexe F.

8. Espace client et livrables

Les livrables sont déposés dans l’espace client sécurisé « Portail Client MPL », qui conserve un historique horodaté des dépôts et consultations.

9. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et complètes ;
• respecter les échéances de paiement ;
• utiliser les prestations et contenus conformément à leur destination.

10. Responsabilité

Les prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat ni aucun rendement.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, fiches d’analyse et supports remis sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et réservés à l’usage personnel du Client. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

12. Données personnelles

Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçables à info.monprojetlocatif@gmail.com, ainsi que d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire, après réclamation écrite préalable adressée à MPL et restée sans réponse satisfaisante.

Le Prestataire indique comme médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO — 1 Allée du Parc de Mesemena, Bâtiment A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex. Email : contact@medimmoconso.fr — Site : https://medimmoconso.fr — Saisine en ligne : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/.

Numéro d'adhérent : en cours d'attribution.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

15. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Les traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

16. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à info.monprojetlocatif@gmail.com. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

1. Identité et activité réglementée

LA CONCIERGERIE ALSACIENNE, SASU au capital de 100 €, exerçant sous le nom commercial « Mon Projet Locatif ». Siège : 5 bis rue de Margnolles, 69300 Caluire-et-Cuire. SIREN 938 391 158 — RCS Lyon 938 391 158. TVA intracommunautaire FR07938391158. Contact : info.monprojetlocatif@gmail.com — 06 21 47 19 22.

Activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Carte professionnelle CPI 6901 2025 000 000 063, délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, valable jusqu’au 26/05/2029, autorisant les transactions sur immeubles et fonds de commerce ainsi que la gestion immobilière. Responsabilité civile professionnelle : GALIAN-SMABTP, police RCP_01_174589V.

Garantie financière (gestion immobilière) : GALIAN-SMABTP, 89 rue La Boétie, 75008 Paris — 120 000 €. Activité de transaction : la carte porte la mention « non-détention de fonds » ; le Prestataire ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte du Client dans le cadre de l’activité de transaction.

2. Objet et engagement

Les présentes CGV régissent la prestation d’Accompagnement à l’investissement immobilier et ses annexes. Tout engagement au titre de l’Accompagnement suppose la signature du Contrat 2, de ses annexes et, le cas échéant, du mandat de recherche. L’Accompagnement ne constitue pas un simple achat en ligne.

3. Distinction des prestations

La prestation distingue l’accompagnement et le conseil (cadrage, coordination, analyse, suivi), rémunérés par des honoraires d’accompagnement, de la recherche et de la transaction relevant de la loi Hoguet (mandat de recherche, entremise), rémunérées par des honoraires de transaction.

4. Mandat de recherche

La mission de recherche fait l’objet d’un mandat écrit (Annexe G), inscrit au registre des mandats du Prestataire sous un numéro communiqué au Client.

5. Cahier des Charges

Les critères et la stratégie d’investissement sont définis dans le Cahier des Charges (Annexe A), établi ou actualisé dans le cadre du présent contrat, sans obligation préalable de souscrire au Cercle Prime.

6. Honoraires et exigibilité

Les honoraires d’accompagnement et de conseil sont exigibles selon les jalons définis au contrat.

Les honoraires de transaction ne sont exigibles qu’après la signature du compromis ou de la promesse de vente ET la réalisation ou la purge de l’ensemble des conditions suspensives, conformément au mandat. Aucune facture d’honoraires de transaction n’est émise avant la réunion de cette double condition (loi Hoguet). Les présentes CGV ne créent aucun raccourci à cette règle.

7. Non-détention de fonds

Le Prestataire ne reçoit, ne détient et ne manie aucun fonds au titre de l’activité de transaction. Les fournisseurs, artisans et prestataires tiers sont payés directement par le Client.

8. Prix et TVA

Les montants sont exprimés nets de TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base. En cas d’assujettissement ultérieur, les montants s’entendront toutes taxes comprises, la TVA au taux en vigueur étant mentionnée sur la facture.

9. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type figurant en Annexe R. En cas de demande expresse de commencement d’exécution avant la fin du délai, le Client reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant calculé au prorata des prestations effectivement fournies (article L.221-25 du Code de la consommation), selon le barème de l’Annexe P. La rétractation n’emporte aucune obligation de poursuivre une acquisition.

10. Espace client et livrables

Les livrables sont déposés dans l’espace client sécurisé « Portail Client MPL », qui conserve un historique horodaté.

11. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et complètes ;
• respecter les échéances convenues ;
• payer directement les prestataires tiers ;
• coopérer de bonne foi à l’exécution de la mission.

12. Responsabilité

Les prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat ni aucun rendement.

13. Propriété intellectuelle

Les analyses, rapports et supports remis sont protégés et réservés à l’usage du Client.

14. Données personnelles

Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçables à info.monprojetlocatif@gmail.com, ainsi que d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire, après réclamation écrite préalable adressée à MPL et restée sans réponse satisfaisante.

Le Prestataire indique comme médiateur de la consommation : MEDIMMOCONSO — 1 Allée du Parc de Mesemena, Bâtiment A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex. Email : contact@medimmoconso.fr — Site : https://medimmoconso.fr — Saisine en ligne : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/.

Numéro d'adhérent : en cours d'attribution.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

17. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Les traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut.

18. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à info.monprojetlocatif@gmail.com.